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S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsqu’une boisson alcoolique est fabriquée en vue d’être expédiée à l’extérieur du Québec et que des dispositions du présent règlement sont incompatibles avec la législation du lieu de destination, ces dispositions ne s’appliquent pas.
D. 1096-2008, a. 26.
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